ART. 30	N°2674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2674
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 17 entretient uneconfusion entre les politiques de santé, les politiques dumédicament, et les politiques industrielles, économiques etenvironnementales. Ce faisant, il entérine un détournement desbudgets d’assurance maladie et de santé, au profit de politiquesindustrielles pour lesquelles il existe d’autres outils dontbénéficie les industries du médicament. Cette confusion a déjà faitl’objet de critiques de la Cour des Comptes notamment, en 2017 : Sides interventions directes des pouvoirs publics dans la fixation duprix des médicaments pour des motifs industriels et d’emploi nesont ni nouvelles, ni propres à la France, il apparaît dommageableque l’assurance maladie, dont le déficit reste considérable, soitainsi mise à contribution pour financer une « politiqueindustrielle » pour laquelle existent d’autres outils pluspertinents, comme le crédit d’impôt recherche.
Cet amendement a été travaillé avecAction Santé Mondiale, AIDES, Médecins du Monde et UniversitésAlliées pour les Médicaments Essentiels.