ART. 30	N°2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2676
présenté par
M. Taché, Mme Sebaihi, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nécessité de garantir un système de remboursement desmédicaments plus efficace et d’armer davantage le Comité économiquedes produits de santé (CEPS) est une attente partagée surl’ensemble des bancs de l’hémicycle. Toutefois, cet article nerenforce pas de manière significative la transparence dans ladétermination du prix des médicaments ni ne clarifie la position dela France dans le chantier nécessaire de refondation de lasouveraineté sanitaire.
C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression del’article qui propose des mesures pertinentes mais qui méritentdavantage de discussion et suppose une réflexion plusapprofondie.