ART. 30	N°2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2679
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 4° du I est ainsimodifié :
4° Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et lespotentielles limites d’un dispositif de référencement périodique envue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi definancement de la sécurité sociale. Ce rapport devra, notamment àla lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan,mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur lespénuries et ruptures de médicaments et sur les éventuels effets surles prix attendus. Ce rapport se concentrera également sur lelevier qu’un tel dispositif pourrait représenter pour favoriser leretour de la production de médicaments sur le territoirenational.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à faire évoluerle dispositif de référencement périodique initialement envisagé enproposant dans un premier temps, un rapport au Parlement afin dedonner davantage de visibilité au législateur sur les avantages etles limites éventuelles d’un tel dispositif en vue d’une éventuelleproposition de mesure lors d’un prochain projet de loi definancement de la sécurité sociale.