ART. 30	N°2680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2680
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Thiébaut, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 6° du I est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel etla pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriserl’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêtthérapeutique majeur.
Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, ledispositif envisagé nécessite d’être discuté avec le secteur avecl’objectif que, dans l’intérêt des patients, les industriespharmaceutiques puissent faire des propositions au cours de l’année2023 pour garantir le maintien des produits matures sur lemarché.