ART. 30	N°2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2681
présenté par
M. Valletoux, M. Mesnier, M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« En conséquence, dès lors que lecoût de traitement mentionné au A du présent V est supérieur auforfait thérapie innovante mentionné au B du même V, la prise encharge de la spécialité par l’assurance maladie s’effectue d’unepart par le remboursement de l’établissement de santé sur la basedu tarif de responsabilité pour chaque unité de médicament selonles modalités prévues au B du présent V, et le cas échéant, par unou plusieurs versements à l’entreprise assurant l’exploitation,l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicamentselon les modalités prévues au présent C. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à préciser etclarifier l’article au sujet des modalités de remboursement del’établissement de santé d’une part et par l’assurance maladieconcernant les versements suivants d’autre part.