ART. 30	N°2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2685
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 15 à 24.
II. – En conséquence,après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avantle 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, lafaisabilité et les potentielles limites d’un dispositif deréférencement périodique en vue d’en proposer une disposition dansun prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cerapport doit, notamment à la lumière des dispositifs existants àl’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une tellemesure pourrait avoir sur les pénuries et ruptures de médicamentset sur les éventuels effets sur les prix attendus. Ce rapport seconcentre également sur le levier qu’un tel dispositif pourraitreprésenter pour favoriser le retour de la production demédicaments sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à faire évoluerle dispositif de référencement périodique initialement envisagé enproposant dans un premier temps, un rapport au Parlement afin dedonner davantage de visibilité au législateur sur les avantages etles limites éventuelles d’un tel dispositif en vue d’une éventuelleproposition de mesure lors d’un prochain projet de loi definancement de la sécurité sociale.