ART. 43	N°2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2689
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
««Les assurés sociaux qui nepeuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiensdisponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger à l’alinéa4 du présent article en maintenant la téléconsultation pour donnerlieu à l’indemnité journalière. Les zones d’habitations concernéessont définies par décret.»»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition de l’article 43 viseà lutter contre l’abus autour de l’arrêt de travailfacilité par le recours à la téléconsultation.
Actuellement, plus de 5.4 millions de Français ne disposentpas d’un médecin traitant en raison d’une démographie médicaledésastreuse à laquelle nous ne pourrons remédier avant au moins2030, en raison de la durée de la formation médicale.
Bien que le recours à la téléconsultation doit être uneexception et non la règle, le présent dispositif vise donc à offrirune solution à ces patients sans médecin traitant qui se fontprescrire un arrêt de travail par téléconsultation : il s’agitde ne pas pénaliser les patients en raison de ladésertification médicale.