ART. 29	N°2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2691
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 41,ajouter :
« 7° bis Après le premier alinéa de l’articleL. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseild’État précise, au plus tard dans l’année suivant la première miseen œuvre de la contribution, le taux de contribution applicable enfonction du montant remboursé par l’assurance maladie pourl’ensemble des entreprises redevables ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte derecettes pour la Sécurité sociale est compensée, à due concurrence,par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L. 245‑7du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de la clause dumédicament, et conformément au principe de progressivité del’impôt, cet amendement propose la mise en place d’uneprogressivité de la contribution à partir de sondéclenchement.
Il est donc proposé de créer un régime distinct en ajoutant unmécanisme permettant une graduation du taux de contribution enfonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z, adaptée autissu économique du secteur du dispositif médical constitué enmajorité de PME, TPE et ETI.
Le présent amendement vise à intégrer ce point en instaurant uneprogressivité de la contribution pour la clause de sauvegarderelative aux dispositifs médicaux de la liste en sus