APRÈS ART. 7	N°2693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2693
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chefd’exploitation ou d’entreprise agricole dont le lieu d’exercice del’activité principale se situe sur une commune faisant l’objetd’une reconnaissance de l’état de calamité agricole et qui aconstaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % parrapport à la même période de l’année précédente, bénéficie d’uneexonération des cotisations et contributions sociales dans desconditions fixées par décret.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir uneexonération de cotisations sociales pour les chefs d’exploitationagricole qui ont subi une catastrophe naturelle d’ampleur avecreconnaissance de calamité agricole.
En Guadeloupe, par exemple, les exploitants agricoles ont subide très lourdes pertes au mois de septembre 2022 à cause de latempête Fiona, chiffrées à 7 millions d’euros rien que pour lesproducteurs bananiers.
Les dispositifs d’activité partiel, les fonds de secours ou lesdispositifs exceptionnels de prise en charge des cotisationssociales en vigueur sont insuffisants et trop aléatoires pouraccompagner efficacement les agriculteurs.