ART. 44	N°2698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2698
présenté par
Mme Tiegna, Mme Brulebois, M. Cubertafon et M. Rousset
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’extrapolation de l’indu à l’ensemble del’activité du professionnel de santé concerné est ressentie par lesprofessionnels de santé libéraux comme une défiance des autorités àleur égard et une menace supplémentaire pour la sauvegarde de leurexercice. Pour la majorité d’entre eux, les procédures derecouvrement d’indus initiées à leur encontre sont dues à uneerreur isolée et ponctuelle dans la tarification d’un acte, d’unproduit ou d’une prestation et ne peuvent en aucun cas êtreconsidérées comme le reflet de l’ensemble de leur activité.
 Si nous comprenons la volonté de simplification de laprocédure de recouvrement d’indus ainsi que le besoin derécupération de deniers par l’Etat, cela ne peut se faire que dansle respect des acteurs de santé, pour lesquels le dispositif derécupération d’indus actuel peut déjà s’avérer lourd deconséquences pour la sauvegarde de leur exercice.