APRÈS ART. 7	N°2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2699
présenté par
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière et Mme Laernoes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental etjusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération decotisations, nommé « Objectif 32h », peut êtreinstitué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprisessituées sur le territoire national qui embauchent, en contrat àdurée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures,payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste estfixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, desanté et du budget.
Les conditions de mise en œuvre dece dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueurle 1er janvier 2023.
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15septembre 2023.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepropositions portée en commission par le groupe la France Insoumiseet qui vise à expérimenter une exonération de cotisations pour lessalarié.es qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. 
Alors que le nombre d’emplois disponibles est plus faible que lenombre de demandeur.ses d’emplois, la question d’une meilleurerépartition du temps de travail au sein de la population se pose.En plus d’avoir des effets positifs sur la création d’emplois, laréduction du temps de travail présente également de nombreuxavantages sur le bien être des travailleur.ses, à commencer par lasensation d’avoir été entendu. Selon le sondage “People at work2022”, 64% des Francais.es souhaitent bénéficier de la semaine de 4jours. 
Cette expérimentation est aujourd’hui nécessaire pour apporterdes éléments concrets dans ce débat de société. Elle permettraitd’étudier l’impact réel d’une semaine de 4 jours sur la santé et lebien être des salariés, la création d’emploi et sur la productivitédes entreprises.