APRÈS ART. 29	N°2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2700
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 165‑4‑1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 165‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑4‑2. – Lorsqu’un dispositifmédical est, à la demande expresse de l’exploitant, inscrit sur laliste prévue à l’article L. 165‑1 pour un périmètred’indications plus restreint que celui dans lequel ce dispositifprésente un service attendu suffisant, et que dans les indicationsconcernées le dispositif présente une amélioration du serviceattendu, au moins modéré, par rapport à d’autres alternativesthérapeutiques, l’exploitant verse des remises. Ces remises sontdues jusqu’à l’inscription du dispositif pour l’ensemble desindications concernées.
« Le comité économique desproduits de santé détermine le montant des remises dues enappliquant au montant remboursé par l’assurance maladie sur lapériode en cause un taux, selon un barème fixé par arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonctiondes tailles respectives des populations cibles des indications pourlesquelles l’inscription présente un service attendu suffisant etde celles pour lesquelles le dispositif est inscrit ou, à défaut,selon un barème progressif par tranche de montant remboursé définipar le même arrêté. A cette fin, l’avis rendu par la commissionmentionnée à l’article L. 165‑1 sur la demande d’inscriptionde l’exploitant comporte une évaluation des tailles respectives despopulations cibles en cause pour chaque dispositif concerné. Lecomité économique des produits de santé prend en compte dans lafixation du barème le critère industriel et la sécurité desapprovisionnements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cette mesure vise à assurer aux patients une mise à disposition destechnologies adaptées, innovantes et de réduire les délais d’accès.Elle vise l’encadrement des discussions entre le CEPS etl’industriel qui sollicite une inscription au remboursement dans unpérimètre d’indications restreint. Or, cette mesure ne peuts’appliquer que si et seulement si les indications concernées sontéquivalentes et apportent au moins un niveau modéré d’améliorationde service attendu.
 
Autrement dit, il n’est pas envisageable de faire peser despénalités à un exploitant lorsqu’il ne propose pas au remboursementune indication dont le besoin est déjà couvert avec desalternatives thérapeutiques déjà prises en charge dans l’indicationproposée.
 
Par ailleurs, la mesure proposée doit prendre en compte la réalitéindustrielle de l’exploitant dont la demande est motivée non pasuniquement par la question du prix, mais également par ladisponibilité et les contraintes de production d’un dispositif.