ART. 28	N°2702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2702
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrasede l’alinéa 18, substituer aux mots :
 « au conseildépartemental de l’ordre des médecins »,
les mots : 
« à l’agence régionale desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le rapportd’activité puisse être transmis en priorité aux agences régionalesde santé (ARS) en lieu et place des conseils départementaux del’ordre des médecins (CDOM). Les ARS ayant la charge du pilotage dela politique de santé publique et la régulation de l’offre de santéen région, cela semble davantage en phase avec l’esprit du nouveautitre VIII du code de santé publique.
Les sociétés de téléconsultation, comme actuellement les centresde santé, transmettront aux CDOM les contrats de travail desmédecins salariés.