APRÈS ART. 37	N°2704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2704
présenté par
Mme Tiegna, Mme Brulebois, M. Cubertafon, Mme Piron et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.