APRÈS ART. 31	N°2706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2706
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 51 de lan° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est complétée par un alinéa ainsirédigé :
« Seules les entreprises dontle siège social est situé en France sont intégrées dans lereste à charge zéro pour l’optique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientaccompagner et soutenir la filière de l’optique Française sur leterritoire français en créant une préférence nationale dans ledomaine de l’optique.
Alors que le marché Extra-Européende l’optique ne cesse de prendre de l’importance, il sembleimportant que le reste à charge zéro mis en place se focalise surune préférence nationale afin de favoriser l’industriefrançaise. Cet amendement a pour objectif d’accentuerl’attractivité du marché et permettra de créer une plusgrande filière dans l’optique Française.
Notre groupe souhaite développer etaccentuer le développement d’entreprises dans le domaine del’optique en favorisant une priorité économique nationale sur lesavoir faire Français.