ART. 38	N°2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2712
présenté par
Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 23. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs indépendants deMayotte n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse desRSI de 2012 à 2021 et n’ont par conséquent pas pu valider cesannées pour leurs droits à retraite. 
La Caisse de la Sécurité Sociale deMayotte n’a pas appelé les cotisations de ces indépendants. Ledécret fixant leur taux de cotisation n’a toujours pas été publiéet entérine l’impossibilité pour ces travailleurs de pouvoirprétendre à l’assurance vieillesse qui leur est due. La pressionmorale exercée par cette incohérence est particulièrement perçuesur le territoire.
Les travailleurs indépendants horsagriculture de Mayotte ont malheureusement subi cette situation etn’ont pas à en payer le prix. Cette catégorie de population activeperçoit également de très faibles revenus. Les différentes crisesmondiales sont particulièrement sévères à Mayotte et impactenttoute la population insulaire. Avec un coût de la vie supérieur àla moyenne nationale, des revenus inférieurs à la moyennenationale, demander le versement de cotisations rétroactivement,sans prendre en considération la réalité subie et dont lesconséquences vont perdurer, semble particulièrementdisproportionné.
Cet amendement souhaite parconséquent permettre à ces travailleurs de pouvoir cotiser aussitôt que possible. Il n’est pas envisageable que la situation soitde nouveau reporter de deux années supplémentaires. Le décretd’application doit être produit à la date prévue initialement.