ART. 27	N°2725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2725
présenté par
M. Frappé
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa 14 de l’article 27
En effet, l’article vient donner leplein pouvoir au ministre chargé de la santé et de la sécuritésociale afin de fixer la baisse des tarifs des actes de biologiemédicale.
Cet article est contraire à toutles objectifs défendus par le gouvernement, savoir : lutte contrela désertification médicale, attractivité de la profession,facilité dans la relation professionnels de santé - laboratoire. Eneffet, la diminution des tarifs entrainera des ajustementsbudgétaires pour certains laboratoires. Un tel choix entrainera desregroupements de laboratoires dans certaines villes ce qui vadiminuer la présence de laboratoire sur le territoire et va, defacto, augmenter les déplacements pour les professionnels desanté (infirmier(e)s, médecins) et augmenter le temps detraitement de la demande en raison d’un temps plus long pour larécolte des prélèvements en pharmacie. 
Le principe même du PLFSS est detrouver l’équilibre parfait entre les professionnels de santé et lebudget, pour cela depuis 2014 il existe un accord triennal avec laCNAM permettant de négocier les tarifs des actes de biologiemédicale entre les syndicats professionnels et la sécuritésociale. 
Il semble important tous lesacteurs de la santé doivent faire des efforts pour parvenir àl’équilibre budgétaire de la Sécurité Sociale. Cependant, lors despremières négociations avec la CNAM l’économie envisagée sur lestarifs des laboratoires biologiques était de 150 millions d’eurospar an. Aujourd’hui le gouvernement augmente son exigenced’économie à 250 millions d’euros par an en indiquant que leslaboratoires ont réalisé des superprofits lors de la crisesanitaire qui était un moment exceptionnel dans leur activité.
Réaliser des économies aussiconsidérables sans concertation avec les syndicatsest dangereux à la fois pour la sécurité sanitaire desfrançais sanitaire mais aussi pour les professionnels de santé.
Le retrait de l’alinéa14 permet de laisser place à la négociation entre lessyndicats et la CNAM afin de fixer un objectif d’économie cohérententre les exigences d’économie de la Sécurité Sociale et despossibilités de la profession.