APRÈS ART. 20	N°2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°2728
présenté par
Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Piron, M. Cubertafon et M. Rousset
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.