APRÈS ART. 30	N°2739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2739
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement concernant les modalitésd’inscription sur la liste en sus mentionnée à l’articleL. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport étudiel’opportunité d’inscription des médicaments innovants en oncologieutilisés à l’hôpital directement sur la liste en sus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Véran rappelait dans sonrapport de 2017 que la liste en sus est un dispositif mis en placeen 2004, lors de la mise en œuvre de la tarification à l’activité,afin de garantir à tous les patients un accès aux médicamentslorsque les tarifs des groupes homogènes de séjours (GHS) n’étaientpas en mesure de les prendre en compte. Ce mécanisme concerneaujourd’hui de nombreuses molécules notamment liées aux nouvellesthérapies en cancérologie.
 
Face à ce constat, le Comité piloté par le Dr. Olivier Véranrecommandait « la mise en place d’une liste en sus spécifiquepour l’ensemble des médicaments anticancéreux ».
 
Ainsi, le Comité présumait que « dans le domaine desanticancéreux, l’absence de différenciation entre produits surliste en sus ou produits intra-GHS qui en résultera contribuera àmettre fin à l’incitation qui existe aujourd’hui en faveur desproduits les plus coûteux, à efficacité égale.
Dans cette optique, l’ensemble des produits anticancéreux serafacturé en sus, ce qui facilitera la gestion et la lisibilité de laliste, tout en permettant un suivi exhaustif des traitements ducancer et de l’application des protocoles recommandés, parpathologie et par stade.  Une telle orientation sembled’autant plus se justifier que les innovations en cancérologie sontnombreuses, nécessitant un suivi et une régulation accrues.
Enfin, dans la mesure où l’évolution du coût de la liste en sus esten grande partie liée aux produits anticancéreux, cette séparationaura pour avantage de favoriser une gestion stricte du reste de laliste en sus, potentiellement moins inflationniste ».
 
En 2022, il apparait que la restriction des critères d’entrée surla liste en sus n’est pas un mécanisme satisfaisant pour larégulation économique des médicaments anticancéreux. Plus graveencore, cette restriction prive nos concitoyens de nouveauxtraitements, crée une inégalité administrative entre lesmédicaments de ville et les médicaments hospitaliers, et dégrade laposition de nos équipes hospitalières pour mener une rechercheclinique compétitive au niveau international privée, parinadéquation du financement, des thérapeutiques utilisées hors denos frontières.
Le présent amendement vise à expérimenter la pertinence de créerune liste en sus dédiée aux produits d’oncologie, préconisée dansle rapport Véran et à l’évaluation de ce nouveau dispositif.