ART. 28	N°2740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2740
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, supprimer lesmots :
« ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à des sociétés privéespour proposer un service de télé-consultations marque unedéfaillance du service public dans sa capacité à assurerles besoins essentiels de nos concitoyens en matière d’accèsaux soins. Toutefois, à défaut d’une solution proposée sous formed’un service public efficient de télé-consultation, nous soutenonsce déploiement. Il n’en reste pas moins que nous devons rester trèsvigilants sur les activités privées lucratives poursuivies par cetype de sociétés, afin de prévenir tout éventuel conflit d’intérêtet mieux contrôler leur activité. C’est la raison pour laquelle cetamendement demande que les sociétés privées de télé-consultationsn’aient pas d’autre objet social que celui de proposer une offremédicale de télé-consultations.