ART. 38	N°2743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2743
présenté par
Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
IV. – Avant le 31juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur l’application de l’article 20-1 de l’ordonnance n°96-1122 du 20décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, àl’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, aufinancement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse desécurité sociale de Mayotte, modifiée par l’article 52 de la loin°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020. Ce rapport présente de manière détaillée lesdifférences de prise en charge des dépenses de santé entre labranche maladie de la sécurité sociale et la branche maladie de lacaisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi qu’un calendrierdétaillant la convergence des droits sociaux à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme auprincipe de l’identité législative qui le caractérise.
Forte de l’idée selon laquelle ilne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et dedétenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirsidentiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à despans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et lesvaleurs républicaines.
Aujourd’hui, au sein de cetteFrance, une, indivisible, se dresse pourtant un mur d’inégalitésqui peine à faire reculer la pauvreté, l’isolement, l’insécurité,l’immigration irrégulière, la délinquance juvénile, l’échecscolaire, l’illettrisme. Structurelles, juridiques, sociétales, cesinégalités sont décuplées à mesure que la démographie galopanteprogresse dans des conditions qui font craindre un manque depréparation pour l’avenir des populations futures.
Pour acter de la convergence desdroits, il est urgent de poursuivre le développement deMayotte.
Il n’en demeure pas moins que lesclauses de revoyure et calendriers prospectifs entourant la mise enœuvre des ambitions pour Mayotte, repoussent d’années en années laperspective de l’amélioration des conditions de vie des mahorais.Mayotte reste le territoire au sein duquel 77 % des habitantsvivent sous le seuil de pauvreté. L’espérance de vie est inférieurede huit ans, à celle de la moyenne nationale. Par ailleurs, uneenquête de l’INSEE révèle qu’un habitant de Mayotte sur neufs’estime en mauvaise ou en très mauvaise santé en 2019. Lespersonnes âgées, les femmes et les personnes en situation depauvreté estiment leur santé altérée.
Mayotte est un territoire où lecoût de la vie est supérieur à celui de la France hexagonale, qui asubi de plein fouet la crise sanitaire puis l’inflation, il estdifficilement compréhensible pour les Mahorais que les dispositionsd’imposition aient été adoptées dès le début du processus dedépartementalisation quant aujourd’hui la convergence des droitssociaux est toujours en cours.
Cet amendement tend à obtenir unrapport permettant d’expliciter la stratégie concernant laconvergence des droits sociaux à Mayotte tout en soulevantl’opportunité pour le Gouvernement d’accélérer cetteconvergence.