APRÈS ART. 25	N°2744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2744
présenté par
Mme Anthoine
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APRÈS L’ARTICLE 25, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Chapitre II bis
Etablir une relation de confianceafin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable etdurable en faveur de l’amélioration de la protection de lasanté
Article XXX
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa del’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale estainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois »sont remplacés par les mots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacéspar le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport récent, l’HCAAMrecommande que « les [autres] textes dans le champ de lasanté, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes« devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». L’HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM »
Il nous apparait donc important quele Protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de lasécurité sociale, signé entre l’Etat et les représentants desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés, soit établi pour unepériode de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmationdes finances publiques et ces recommandations – et que sa signaturedevienne impérative. Le secteur de la santé est l’un des rares à nepas bénéficier d’un horizon à 5 ans : les lois deprogrammation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’unedurée de 5 à 6 ans, et les trajectoires de financement desconventions médicales sont définies pour 5 ans.
Dans une période particulièrementtendue sur les ressources humaines, alors que les revalorisationssalariales mises en place dans le cadre du Ségur de la santé etdans le cadre de la revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique augmentent significativement les coûts des établissementsde santé, et dans un contexte de réformes du financement desétablissements, ces derniers ont plus que jamais besoin d’unevisibilité à cinq ans de leurs ressources.