ART. 41	N°2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2746
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« faire présumer »
le mot :
« caractériser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjectif de préserver le seul lien en matière de conseil et dedéclaration que peuvent avoir certaines TPE/PME avec les agents desgreffes des tribunaux de commerce. Bon nombre de structuresnaissantes ne recourent ni aux conseils des professionsspécialisées, juridiques ou comptables. Le greffier est parfois leseul interlocuteur aux grandes étapes de la vie de la société. Afinde maintenir un rapport de confiance, utile à la réalisation desformalités de la vie des sociétés, ces échanges doivent êtrepréservés et garantis. A ce titre il est proposé de remplacer lesmots “faire présumer”, qui peuvent laisser place à de grandesdérives subjectives, par le mot “caractériser”. Ainsi, seules lessituations évidentes et manifestes, tomberont sous le coup deces dispositions.