ART. 31	N°2749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2749
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 59, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Lorsqu’ilexiste une classe à prise en charge renforcée telle que prévue audeuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécuritésociale, l’article L. 165‑3‑4 ne s’applique qu’aux produitsrelevant des classes à prise en charge renforcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 du PLFSS pour 2023propose de donner charge aux ministres chargés de l’économie, de lasanté et de la sécurité sociale de définir les marges dedistribution des équipements inscrits sur la liste des produits etprestations remboursables (LPP), notamment en fonction del’évolution du volume d’activité des praticiens ou entreprisesconcernés. Cette liste recouvre une très grande diversité deréférences parmi lesquelles de très nombreux dispositifs médicauxdont les conditions de prise en charge par l’assurance maladieobligatoire et/ou par les organismes d’assurance maladiecomplémentaire varient grandement. Les domaines de l’optique et del’audioprothèse font partie de ceux où la thérapeutique passeprincipalement par le recours à des équipements entrant dans lanomenclature LPP et qui sont déjà encadrés par des dispositionsparticulières en termes d’accès aux soins, celles du 100% Santé. Le100% Santé, qui renforce l’accès aux équipements optique et audioen permettant à tous les Français bénéficiant d’un contrat decomplémentaire santé responsable d’avoir accès à des équipementssans reste-à-charge, repose d’ores et déjà sur des prix limite devente encadrés et négociés au plus juste.
Pour les équipements qui n’entrent pas dans le cadre du 100% Santé,soit l’essentiel de ceux choisis par les Français, la problématiquene concerne que très marginalement l’assurance maladie obligatoire(0,09€/équipement pris en charge par la Sécurité sociale dansl’optique), le remboursement existant étant presque uniquementfinancé par les organismes d’assurance maladie complémentaire quiont mis en place des dispositifs contractuels avec les acteurs dumarché pour encadrer et réguler les tarifs. Mettre en péril lacapacité de négociation contractuelle dans ce secteur entre ceuxqui le financent, les complémentaires santé, et les professionnelsde santé concernés, opticiens et audioprothésistes, au profit d’unerégulation purement étatique serait totalement illogique etcontre-productif. En effet, la réduction de l’offre encadrée parles complémentaires santé sur les équipements optiques etaudioprothétiques à tarifs libres se traduirait par uneaugmentation des restes à charge d’une majorité d’assurés.
Cet amendement propose donc de modifier la disposition introduitepar l’article 31 du PLFSS.