ART. 6	N°2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2750
présenté par
M. Turquois, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 49, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 7° L’articleL. 725‑12‑1 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « agricole », sont insérés les mots :« et aux cotisants de solidarité » ;
« b) Sont ajoutésles mots : « ou pour celui de l’entrepreneur individueldéfini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du mêmecode. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022-172 du 14 février2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a permisde simplifier le statut de l’entrepreneur individuel (EI) et de lerendre plus protecteur en étendant l’insaisissabilité du patrimoinepersonnel de l’entrepreneur individuel.
Néanmoins, en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suited’inobservations graves et répétées des prescriptions de lalégislation de la sécurité sociale, l’article L. 133-4-7 du code dela sécurité sociale modifié par l’article 4 de la loi du 14 février2022 précitée, prévoit la possibilité pour les organismes desécurité sociale de recouvrer les cotisations et contributionssociales dont le cotisant ayant le statut d’EI est redevable autitre de son activité sur la totalité de ses biens et droits.
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 725-12-1 ducode rural et de la pêche maritime qui rend applicable l’article L.133-4-7 du code de la sécurité sociale au régime agricole, sur deuxpoints :
- il s’agit d’une part, de préciser le champ d’application del’article en y intégrant les cotisants de solidarité, en sus deschefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
- et d’autre part, d’ajouter dans le code rural et de la pêchemaritime la référence au code de commerce relative à l’EI, en susde l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), paranalogie avec l’article L. 133-4-7 du code de la sécuritésociale.