ART. 32	N°2752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2752
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 32
I. – Substituer àl’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« b)° Le dernieralinéa du VI est ainsi modifié :
« – après le mot :« accueil », sont insérés les mots : « , ainsique les personnes morales gestionnaires de ces établissements,services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activitésconsacrées à cette gestion, » ;
« – sont ajoutés lesmots : « et de l’inspection générale des finances. Lespersonnes morales qui exercent, directement ou indirectement, lecontrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnairesdes établissements, services et lieux de vie et d’accueil ainsi queles autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourentà la gestion de ces établissements, services et lieux de vie etd’accueil ou leur fournissent des biens et services sont égalementsoumises au contrôle de l’inspection générale des affaires socialeset de l’inspection générale des finances, pour leurs activitésconsacrées à cette gestion. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer les vingt alinéassuivants :
« I bis. – Le code des juridictionsfinancières est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 111‑7 est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « personnes morales » sont remplacés par lesmots : « établissements et services », lemot : « mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sontajoutés les mots : « ainsi que par les usagers autitre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ousuppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôlerles personnes morales qui exercent un contrôle, au sens del’article L. 233‑3 du code de commerce, sur les établissementset services mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 2° Au a) de l’articleL. 134‑1, après le mot : « maternité », sontinsérés les mots : « , l’autonomie » ;
« 3° L’articleL. 211‑7 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 4° L’articleL. 252‑9‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 5° L’article L. 272‑8 est ainsimodifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 6° L’articleL. 262‑10 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot : « financés » ;
« – sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés » ;
« b) Le secondalinéa est ainsi rédigé :
« Elle peut égalementcontrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sensde l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur lesétablissements et services mentionnés au premier alinéa du présentarticle et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dansles organes délibérants ou qui exercent, directement ouindirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestionsur ces mêmes établissements et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 renforcesignificativement les prérogatives de contrôle et de sanction desautorités de tarification et de contrôle (ATC) sur la gestionbudgétaire et financière des établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le présent amendement vise à renforcer davantage encore lespouvoirs de contrôle des autorités publiques sur les Ehpad et leursorganismes gestionnaires.
Il complète en premier lieu la définition des structures etorganismes sur lesquels les autorités de tarification et les corpsd’inspection (inspection générale des affaires sociales (IGAS) etinspection générale des finances (IGF) peuvent exercer un contrôle,afin de mieux prendre en compte les montages juridiques intégrantplusieurs entités pouvant contribuer à cette gestion. Il étend eneffet ces prérogatives de contrôle aux personnes morales détenantle contrôle direct ou indirect de la personne gestionnaire etd’autre part, les personnes morales qui appartiennent au mêmegroupe et qui, sans exercer directement la responsabilité degestion des établissements et services, leur assurent desprestations de services ou leur fournissent des biens. Ces groupesayant une dimension pouvant dépasser le champ de compétenceterritoriale des autorités de tarification, il est proposé deréserver cette extension du contrôle à l’inspection générale desaffaires sociales.
Il renforce en second lieu les compétences de la Cour descomptes et des chambres régionales et territoriales des comptes enétendant leur pouvoir de contrôle à double titre:
- d’une part, en leur permettant d’examiner non seulement lesétablissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux,mais aussi les sièges sociaux et services communs des personnesmorales sous l’égide desquelles la gestion desdits établissementset services est organisée ;
- d’autre part, en leur permettant de contrôler la globalité desproduits et des charges d’un établissement ou d’un service etnotamment, sur les recettes d’hébergement des établissements,ce qui constitue une importante avancée. Il y a par ailleurslieu d’associer à la compétence de contrôle des tarifs hébergementcelle relative aux prestations annexes et aux suppléments parfoisfacturés aux usagers, lesquels peuvent représenter un risqued’augmentation significative des restes à charge.
La référence à l’article L.233-3 du code de commerce estenfin complétée , pour que les contrôles puissent égalementintervenir sur des entités juridiques privées non lucratives quipeuvent en contrôler d’autres, par le seul fait de la désignationde personnes détenant une majorité des voix au sein de l’organedélibérant.