APRÈS ART. 7	N°2753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2753
présenté par
M. Turquois, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Frédéric Petit, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À l’articleL. 741‑4 du code rural et de la pêche maritime, après lemot : « articles » est insérée la référence :« L. 241‑13, ».
II. – Le I s’applique auxcotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compterdu 1er février 2022.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger uneerreur matérielle de la loi du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale,afin de maintenir le bénéfice de la réduction générale descotisations et contributions patronales pour les salariésagricoles