ART. 10	N°2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2755
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « b) Au7° : ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« b) »
la mention :
« – ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « – les mots :« aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, auxmilitaires et aux fonctionnaires visés à l’article 2 de lamême loi » sont supprimés. »
IV. – En conséquence, à la finde l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , des indemnités etallocations versées en cas de maternité, de paternité ou d’accueilde l’enfant ».
V. – En conséquence, audébut de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence dumot :
« À »
les mots :
« Au 2° de ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° bis  Au 3° du mêmearticle L. 330‑1 , les mots : « à l’articleL. 331‑8 » sont remplacés par les mots : « auxarticles L. 331‑8 et L. 331‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédaction globale d’ordrerédactionnel