APRÈS ART. 22	N°2757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2757
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, et pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, pardérogation à l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique,une évolution des actes réalisés par les assistants dentaires etpris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationalede médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire,précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentationmentionnée au I, notamment les actes autorisés, les conditions definancement et les régions concernées.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapportd’évaluation qui est rendu public et qui se prononce notamment surl’opportunité d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpoursuivre la dynamique entreprise ces dernières années sur ladélégation de tâches dans certaines professions de santé. Face aurenouvellement des générations et la pénurie dechirurgiens-dentistes qui en découle, les discussions entamées avecles professionnels de ce secteur ont permis de définir une liste detâches à déléguer aux assistants-dentaires de niveau 2. Il s’agitmaintenant de les concrétiser.
Clairement défini, ce nouveau schéma de travail autorisera lesassistants dentaires à effectuer des tâches de prévention,d’éducation et des tâches techniques. Cela pourrait permettre delibérer près de 40% de temps médical, qui représente un enjeuconsidérable dans un contexte de manque deprofessionnels. 
Le Comité de liaison des institutions ordinales de santé(CLIO) a récemment affiché sa volonté de poursuivre vers letransfert d’activité et d’actes afin d’améliorer les prises encharge, dégager ce temps médical si précieux. Il a, pour cela,invité le législateur à accélérer la dynamique d’expérimentation etleur généralisation à l’ensemble du territoire à l’issue de lapériode d’évaluation. 
C’est dans cette perspective que le groupe Démocrate proposecette expérimentation de trois ans qui permettra la montée encompétences des assistants dentaires.