ART. 30	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la deuxième phrase del’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Les critères définissant lasélection des produits référencés sont fixés par arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre du référencementde certains médicaments remboursables sera décidée sur la base deplusieurs critères, dont le cadre est prévu par cet article30.
 
Si ces critères, tels que le niveau de prix, les garantiesd’approvisionnement ou les objectifs de développement durable, sontindiqués dans le dispositif législatif, ils ne seront pasnécessairement tous pris en compte par le Gouvernement, quidisposera d’une marge de manœuvre pour établir la liste desproduits référencés.
 
En ce sens, aux bonnes fins de transparence de la décisionpublique, de prévisibilité pour les acteurs économiques et delisibilité pour les patients, le présent amendement vise à préciserque les critères qui détermineront l’inscription sur la listeseront publiés par arrêté ministériel au lancement de la procédurede référencement.