APRÈS ART. 49	N°2760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2760
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraiteest complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activités deprofessionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code dela santé publique, exercées dans les zones mentionnées au1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. »
II. – L’articleL. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au huitième alinéa, aprèsle mot : « alinéas » sont insérés les mots :« et celles des deux premiers alinéas des articlesL. 634‑6 et L. 643‑6 » ;
2° Après le 7° , il estinséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Activités deprofessionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code dela santé publique, exercées dans les zones mentionnées au1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique » ;
3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire,les dispositions d’application du présent article sont prises pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocrates’inspire de la mesure mise en place pendant la crise sanitaire quipermettait aux médecins retraités de cumuler entièrement unepension de retraite liquidée au titre d’un régime de baselégalement obligatoire avec les revenus tirés d’une activitéreprise ou poursuivie en qualité de professionnel desanté. Cette disposition a permis le déploiement de renfortspour lutter contre l’épidémie de Covid-19, en incitant lesprofessionnels de santé retraités à reprendre uneactivité. 
Il s’agit ici d’appliquer cettemesure dans le cadre de la lutte contre la désertification médicaleen permettant ce cumul total pour les professionnels de santédésirant exercer dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante. 
Le présent amendement permettraainsi aux professionnels de santé volontaires d’exercer dans ceszones de manière rapide en ne leur appliquant ni le délai decarence de six mois en cas de reprise d’activité auprès du dernieremployeur ni le plafond de cumul de revenus d’activité et deretraite.