ART. 22	N°2761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2761
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence,compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code dela santé publique est ainsi modifié : 
« 1° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé : 
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin dans les conditions prévues àl’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installationd’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 estsubordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé duterritoire où se situe la résidence professionnelle principaledu médecin, après avis du conseil départementalde l’ordre dont il relève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée dedroit.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zone danslaquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevéau sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demanded’autorisation d’installation est acceptée de droit si unmédecin exerçant dans la même zonecesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont précisées par la conventionmentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. »
« III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes dedéfinition et de classification des zones définies au 1° et au2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui vise à flécher l’installation des médecinslibéraux vers les zones où l’offre de soins est particulièrementfaible, a été travaillé par le groupe de travail transpartisan surles Déserts médicaux. Le groupe GDR ayant sous la précédentelégislature proposé un tel dispositif, il le défend de nouveauaujourd’hui.