ART. 30	N°2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2762
présenté par
M. Berta, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« ou, à défaut, par décisiondu Comité économique des produits de santé selon les modalitésprévues au I »
les mots : 
« entre l’entreprise et lecomité économique des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger etpérenniser le cadre conventionnel établi entre le Comité économiquedes produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise dedécision pour l’administration des médicaments de thérapiesinnovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profilsthérapeutiques. Il exclut donc la fixation unilatérale du prix parl’unique Comité économique des produits de santé (CEPS) et exhorteà intégrer l’entreprise à cette décision.