APRÈS ART. 7	N°2764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2764
présenté par
Mme Morel, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Les élèves et étudiants del’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation,moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au seind’une association constituée exclusivement à cette fin sontaffiliés au régime général de la sécurité sociale.
II. – Les cotisations etcontributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues parles élèves et étudiants mentionnés au I sont calculées d’un communaccord entre l’association et l’élève ou l’étudiant sur labase :
1° soit d’une assietteforfaitaire fixée par arrêté par référence à la valeur horaire dusalaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvierde l’année considérée, pour chaque journée d’étude rémunérée parl’association, dans les conditions prévues à l’articleL. 242‑4‑4 du code de la sécurité sociale ;
2° soit du montant total de larémunération mentionnée au I.
III. – Les associationsmentionnées au I peuvent recourir, pour les cotisations etcontributions sociales mentionnées au II, au dispositif simplifiéde déclaration et de recouvrement prévu à l’article L. 133‑5‑6du code de la sécurité sociale sans avoir la qualitéd’employeur. 
IV. – Les conditionsd’application du présent article sont définies par décret.
V. – Le présent article s’appliqueaux cotisations et contributions sociales dues au titre despériodes courant à compter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier et sécuriser le régime social dont bénéficient les élèveset étudiants réalisant des missions pour les « Junior-Entreprises».
Ces élèves et étudiants bénéficient aujourd’hui, en applicationd’un arrêté du 20 juin 1988, d’une assiette forfaitaire decotisations et contributions de sécurité sociale équivalente à 4fois la valeur horaire du SMIC par journée d’étude rémunérée.
Il est proposé d’inscrire dans la loi le principe de leuraffiliation au régime général et de calcul des cotisations etcontribution de sécurité sociale sur la base de cette assietteforfaitaire ou, s’ils le souhaitent, sur l’ensemble de leurrémunération.
Des dispositions spécifiques pourront éventuellement être prisespar la suite pour adapter les modalités d’assujettissement desrémunérations perçues par ces élèves ou étudiants aux autresprélèvements ne relevant pas du champ de la sécurité sociale, encohérence avec le statut et l’objet même des« Junior-Entreprises ».