APRÈS ART. 25	N°2765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2765
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa du Ide l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Après la référence :« L. 162‑22‑10 », sont insérés les mots :« et au 1° du I del’article L. 162‑23‑4 ;
2° Après la seconde occurrencede la référence : « 1° », sont insérés lesmots : « et au 4° » ;
3° Les mots « et latarification nationale journalière des prestations bénéficiant auxpatients hospitalisés sert »  sont remplacés par les mots« . Les tarifs des prestations mentionnés au I del’article L. 162‑22‑25 servent » et les mots :« les activités mentionnées aux 2° et 4 » sontremplacés par les mots « l’activité mentionnée au2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cliniques de psychiatrie, surle fondement des dispositions des articles L. 162-20-1 du code dela sécurité sociale, sont les seules en 2022 à s’être vu appliquerla nouvelle tarification nationale journalière des prestations miseen place par le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 et l’arrêtéministériel du même jour, soit 72 heures avant leur entrée envigueur.
Le résultat inévitable de cette mise en œuvre bien tropprécipitée a correspondu à une désorganisation complète et trèsinquiétante du secteur de la psychiatrie privée avec desdifficultés de facturation du ticket modérateur non résolues depuis10 mois qui engendrent des pertes conséquentes sur les recettesannexes.
D’autant qu’elle se conjugue avec les conséquences égalementtrès déstabilisantes de l’application, à compter de la même date,du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme dufinancement des activités de psychiatrie pour laquelle un tiers descliniques psychiatriques a déposé un recours à l’encontre dedotations significativement sous-évaluées.
L’application de ces différents textes financiers s’avèremanifestement prématurée et inappropriée à ce stade. C’estpourquoi, au moins le temps que la réforme parvienne à maturité, ilimporte de réintroduire au plus vite les mécanismes antérieurs departicipation des patients à leur prise en charge en psychiatriehospitalière privée, c’est-à-dire en les faisant reposer sur lestarifs des prestations restaurés selon les dispositions del’article 25bis de la présente loi.
En somme, les effets délétères graves que les premiers moisd’application des réformes précitées ont générés, vécusquotidiennement par les cliniques psychiatriques en France, ainsique le constat de la méconnaissance réitérée des engagements del’État pris en novembre 2021 dans l’accompagnement de ces réformes,nécessitent aujourd’hui un retour en arrière immédiat bien quetemporaire.