ART. 30	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 17, après lemot :
« inscription » 
insérer les mots :
« doit tenir compte del’objectif de souveraineté sanitaire industrielle en privilégiantles productions françaises. Elle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 propose qu’àl’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé surles listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpitalpuisse faire l’objet d’une procédure de référencement. Cetteprocédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au seind’une liste de médicaments ayant une même viséethérapeutique.
 
Il faut d’abord noter que cette mesure n’a fait l’objet d’aucuneconcertation avec les professionnels de la filière alors même queles conséquences pour les industriels du médicament serontconsidérables.
 
En outre, ce dispositif va à l’encontre des objectifs de maintiendu tissu industriel en France (15 000 emplois, à travers denombreuses PME et ETI). Les laboratoires de médicaments génériquesproduisent plus de 50% de leurs volumes sur le territoire national(500 millions de traitements par an, soit 20% des volumes totaux),principalement des Médicaments d’Intérêt Thérapeutique Majeur(MITM). Une politique d’appel d’offres ne manquerait pas de leséliminer définitivement, particulièrement en cette périoded’inflation forte. Elle contribuerait par ailleurs à favoriser lephénomène de délocalisation, totalement contraire aux objectifsvoulus par le Président de la République.
 
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’inscrireexplicitement l’objectif de souveraineté sanitaire industrielle enprivilégiant les productions françaises dans la procédure deréférencement prévu à l’article 30.