ART. 30	N°2770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2770
présenté par
M. Berta, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la seconde phrase del’alinéa 14 par les mots :
« et dans des conditions définiesde manière conventionnelle entre l’entreprise et le comitééconomique des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe même des médicaments dethérapies innovantes (MTI) est régi par l’hétérogénéité des profilsthérapeutiques et de leurs spécifiques conditions de prises encharge, tout particulièrement dans le cadre des maladies rares. Enconséquence, un cadre conventionnel établi entre le Comitééconomique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise permettraitd’apporter aux patients une véritable médecine personnalisée et unethérapie au plus près de leurs besoins médicaux.