APRÈS ART. 25	N°2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2772
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3° du Edu III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ilest inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pardérogation aux dispositions des 1° et 2° duprésent E, les modalités de financement antérieures à l’applicationde la loi n° du  de financement de la sécuritésociale pour 2023 demeurent applicablesjusqu’au 31 décembre 2023 pour les établissementsmentionnés au d et au e del’article L. 162‑22‑6 du code de la sécuritésociale ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, et à moins de 3 moisde l’application de la réforme du financement des soins médicaux etde réadaptation, de simples simulations d’impact partielles ont ététransmises, et ce alors qu’aucun arrêté réglementaire détaillant lamise en œuvre concrète de cette réforme n’est connu.
Les premiers enseignements de ces simulations partielles montrentdes impacts contraires aux objectifs de la réforme, le systèmeétant construit sur une simple moyennisation des tarifs historiquessans prise en compte de la réalité de la variabilité de charges etdes coûts, ni véritables objectifs de santé publique définis.
Ainsi, les établissements spécialisés, représentants les filières àfort enjeux de santé publique sont durement touchés : neurologie,cardiologie, gériatrie, respiratoire, cancérologie… ce qui nepourra que limiter fortement l’accès aux soins que ces patientssont en droit d’attendre. En outre, les établissements qui offrentdes prises en charge « innovantes » comme le développement del’hospitalisation à temps partiel sont également défavorisés.
Le système transitoire visant à bloquer dès 2023 la facturationdirecte des établissements et à les financer par acomptes mensuelsne sécurise aucunement les établissements, contrairement à sonambition, et ce pour plusieurs raisons :
Aucune visibilité sur le périmètre de ces acomptes,
Aucune visibilité sur la méthode de régularisation,
Aucune visibilité sur l’absence de blocage de facturation desrecettes annexes pour la partie assurance complémentaire,
Une complexité du modèle très difficilement absorbable par lesétablissements en cette période de crise.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir, de manièretransitoire, sur l’année 2023 leurs modalités actuelles definancement, le temps d’appréhender efficacement les nouvellesrègles et de garantir la réponse aux besoins pour cette année àvenir.
Avec cette proposition, la réforme du financement est ainsiconfirmée avec son application au 1er janvier 2024. Cette périodepermettra de travailler avec l’ensemble des acteurs à une refontepartielle du modèle visant à le rendre plus juste et équitable, etce pour une application opérationnelle au 1er janvier 2024.