ART. 30	N°2781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2781
présenté par
M. Berta, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« , et le cas échéant par ladécision, mentionnées »
le mot :
« mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étendre le cadre conventionnelétabli entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) etl’entreprise en termes de prise de décision pour l’administrationet la fixation des prix des médicaments de thérapies innovantes(MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques estessentiel. Eu égard de la « vallée de la mort » que traversent denombreuses entreprises biotechnologiques, suite à une période sanschiffre d’affaires, cet amendement vise à autoriser l’étalement depaiement uniquement après accord de réciprocité entre l’entrepriseet le Comité économique des produits de santé (CEPS).