ART. 43	N°2782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2782
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions duprécédent alinéa ne sont pas applicables aux arrêts detravail prescrits aux assurés domiciliés au sein d’une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
30,2% de la population française avocation à être classée en zone d’intervention prioritaire (ZIP),ou zone gravement « sous-dotée ». Certains territoires,comme le Gâtinais, sont intégralement situés en ZIP et 58,8% de lapopulation de la région Centre-Val de Loire est concernée. Parailleurs, 25% des habitants du Loiret n’ont, par exemple, pasdéclaré de médecin de traitant. La téléconsultation est parfois laseule option offerte à nos concitoyens vivant en zone sous-dotée.Il convient donc de ne pas punir ceux qui peuvent connaître degraves problèmes de santé et n’ont pas consulté récemment ou,parfois, n’ont pas de médecin traitant du tout. 
Cet amendement vise donc à permettre aux assurés vivant dans cetype de zone, particulièrement dans nos territoires ruraux, d’avoirrecours à la téléconsultation pour se voir prescrire un arrêt detravail et bénéficier du versement des indemnitésjournalières.