APRÈS ART. 25	N°2787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2787
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa du Ide l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Après la référence :« L. 162‑22‑10 », sont insérés les mots :« et au 1° du I del’article L. 162‑23‑4 ;
2° Après la seconde occurrencede la référence : « 1° », sont insérés lesmots : « et au 4° ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A trois mois de la mise en œuvre dela réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2023, leprojet d’arrêté visant à expliciter et détailler les modalitésd’application de cette réforme au secteur des soins médicaux et deréadaptation (SMR) n’a toujours pas été soumis à la concertationdes Fédérations hospitalières.
De surcroît, cette réforme complexeet inéquitable en ce qu’elle impacte défavorablement lesétablissements les plus spécialisés, se cumule, notamment en termesde calendrier, avec la réforme du financement des établissements desoins médicaux et de réadaptation.
Les acteurs de terrain, leurséquipes et les éditeurs logiciels ne sont ainsi pas en mesure de sepréparer techniquement dans un délai aussi court.
La mise en œuvre concomitante de ces réformes les empêchera decontinuer à assurer un accès aux soins de qualité et à fluidifierles filières des patients les plus complexes, et ceux atteints depathologies chroniques.
Le présent amendement vise ainsi àexclure les établissements privés de soins médicaux et deréadaptation de cette réforme et de leur appliquer la facturationdu ticket modérateur sur leurs tarifs nationaux de prestations, àl’instar de ce que prévoit déjà la loi pour les établissementsprivés de court séjour (MCO).