ART. 36	N°2790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2790
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 2 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le salaire des assistants maternelsest actuellement plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG, mais pascelui des employés à domicile en garde simple ou en gardepartagée.
La rédaction actuelle de cetexte vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux àdomicile, ce qui est une fausse bonne idée car les employeursparticuliers risquent de payer en liquide la part de salairedépassant le plafond fixé par décret. Ce serait une perte deressources pour la sécurité sociale.
De plus en plus de familles ont eneffet recours à la garde partagée et demandent beaucoup à leurauxiliaire parentale (garde de plusieurs enfants, garde d’enfantspéri-scolaire, etc...). Pour trouver ces salariés, les famillesdoivent les payer correctement.
Ce n’est pas le salaire del’auxiliaire parentale qui doit être plafonné mais bien le montantde CMG horaire et le montant de CMG total maximum versé pour unmême enfant ou une même famille.
Loin de présenter un coût pour les finances publiques, cetamendement permet au contraire de sauvegarder des recettes pour lasécurité sociale.