APRÈS ART. 6	N°2791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2791
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du 7° duXII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’unification du recouvrementsocial est amorcé depuis plus de 10 ans et se poursuit au gré desréformes pilotées par l’Etat, plusieurs contraintes techniquesrestent à lever. Après l’abandon en 2018 de la création d’uncollecteur unique du recouvrement fiscal et social, la Missioninterministérielle France Recouvrement confiée par décret en 2019 àM. Alexandre GARDETTE préconisait, en vue de l’institution d’unsystème universel de retraite, de poursuivre l’unification durecouvrement social selon un calendrier fixé entre 2020 et2024.
Sur ce fondement, l’article 18 dela Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu letransfert de recouvrement de plusieurs cotisations et contributionsau profit de l’URSSAF, dont celles aujourd’hui recouvrées parl’Agirc-Arrco au titre des cotisations de la retraitecomplémentaire des salariés du secteur
privé.
Initialement fixé au 1er janvier 2022, ce transfert a été reportépar décret au 1er janvier 2023 en raison de contraintes manifestes:
- La fiabilisation des données estinsatisfaisante. C’est ce que souligne le rapport produit parla Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité socialeet de la commission des affaires sociales (la Mecss) du Sénat enjuin 2022. La Mission met en exergue les divergences de pratiquesen termes de fiabilisation des données individuelles de ladéclaration sociale nominative (DSN) entre l’Agirc-Arrco et lesURSSAF.
- L’harmonisation et lasimplification des règles propres à chaque opération derecouvrement est un impératif préalable à l’unicité organique durecouvrement. En cas d’impossibilité de simplification, il convientde mesurer le retour réel sur investissement attaché au transfertde la collecte. C’est ce que recommande le HCFiPS dans son rapportconsacré à l’avenir du recouvrement social publié en
juillet 2022
Cet amendement propose donc depermettre au Gouvernement de reporter, non plus dans un délai de 2ans mais de 4 ans, le transfert de recouvrement des cotisationsretraites Agirc-Arrco au réseau des URSSAF.
Cette facilité vise à prendre letemps d’évaluer l’expérimentation du dispositif cible menée avecles éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires.L’objectif resterait ainsi de mettre en place un dispositif
unifié de vérification des DSN transmises par les employeurs avecles organismes destinataires des données sociales sur le champ descotisations du régime Agirc-Arrco. Cette évaluation répondrait à larecommandation n°15 formulée par le Haut conseil aux finances de laprotection sociale dans son rapport précité.