APRÈS ART. 29	N°2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2795
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 162‐17‐4‑3 du code de la sécurité sociale est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettentégalement à la disposition du comité économique des produits desanté le montant de leurs dépenses annuelles en recherche etdéveloppement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à lapromotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que lesinformations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du Comité économique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par lesassociations AIDES et Médecins du Monde, vise à renforcer latransparence dans le domaine du médicament. Il contraintainsi les laboratoires, au-delà d’un certain niveau deprix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS nonpas seulement les subventions de recherche et développementpubliques mais également les coûts de R&amp;D, demarketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autrespays.
Aujourd’hui, au nom du secretindustriel, il est impossible de savoir quelles sommes ont étéinvesties pour la recherche, les essais cliniques, la mise surmarché ou encore le marketing. En résultent des prix trèsélevés, sans qu’il soit possible pour la représentation nationaleet la société civile de déterminer ce sur quoi ils sefondent.