ART. 44	N°2798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2798
présenté par
M. Adam
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’extrapolation del’indu à l’ensemble de l’activité du professionnel de santéconcerné est ressentie par les professionnels de santé libérauxcomme une défiance des autorités à leur égard et une menacesupplémentaire pour la sauvegarde de leur exercice. Pour lamajorité d’entre eux, les procédures de recouvrement d’indusinitiées à leur encontre sont dues à une erreur isolée etponctuelle dans la tarification d’un acte, d’un produit ou d’uneprestation et ne peuvent en aucun cas être considérées comme lereflet de l’ensemble de leur activité.
Si la volonté desimplification de la procédure de recouvrement d’indus ainsi que lebesoin de récupération de deniers par l’Etat est compréhensible,cela ne peut se faire que dans le respect des acteurs de santé,pour lesquels le dispositif de récupération d’indus actuel peutdéjà s’avérer lourd de conséquences pour la sauvegarde de leurexercice.
C’est pourquoi, il est proposé desupprimer cet article.