APRÈS ART. 5	N°2802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2802
présenté par
Mme Engrand, M. Rambaud, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Frigout, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Marchio, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Lorho, M. Meurin, Mme Menache, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Loir, M. Hébrard, Mme Levavasseur, Mme Laporte, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Guiniot, Mme Galzy, Mme Grangier, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, M. François, M. Frappé, M. Falcon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Catteau, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Barthès, M. Baubry, M. Allisio, M. Ballard et Mme Auzanot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Les professionnels desanté mentionnés à l’article L. 4001‑1 du code de santépublique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activitéprofessionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques selon lesdispositions applicables aux entreprises de transport routier demarchandises et aux exploitants de transport public routier devoyageurs.  
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que lors du COVID denombreuses promesses ont été faites, de nombreuses allégations ontété tenues, de nombreux espoirs ont été suscités , la questiond’une réelle politique en faveur des professions de santé reste ensuspens. À l’aune de ce second quinquennat, bien plus que desmots,les professionnels de santé r réclament des actes.
Le besoin se fait d’autant pluspressant que les crises s’échelonnent à intervalle régulier et quel’échéance est systématiquement reportée. Pourtant les problèmes dela filière sont structurels et, au cas par cas,minutieusement, il nous incombe de faire progresser cegrand chantier brique après brique.
Dès lors chaque avancée est bonne àprendre et l’écoute des acteurs de la filière est primordial. C’estpourquoi cet amendement suggéré par le syndicat convergenceinfirmière vise à permettre à l’ensemble des professionnels desanté de pouvoir exercer leur profession plus librement.
Cela passe ici par un remboursementpartiel de la TICPE dont bénéficient déjà plusieurs autresprofessions. Comment justifier que les professionnels de santésoient mis à l’écart quand le nombre de déserts médicaux croît etque par endroit sur le territoire des citoyens se trouvent à plusde 40 minutes de l’hôpital le plus proche. 
Faciliter la mobilité du personnelsoignant est un enjeu prioritaire afin d’assurer une couverturemédicale uniforme sur l’ensemble du territoire.