ART. 36	N°2804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2804
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 36
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« séparation » 
les mots :
« résidence alternée del’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de séparation des parentsn’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait oud’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour,séparation de corps, voire éloignement décidé par lejuge,... 
Il paraît préférable, comme le faitd’ailleurs l’exposé des motifs de ce PLFSS, de préciser qu’ils’agit de ”la résidence alternée de l’enfant”.