APRÈS ART. 5	N°2807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2807
présenté par
M. Vincendet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Le Fur, M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Ray et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.