APRÈS ART. 44	N°2808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2808
présenté par
M. Vincendet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Le Fur, M. Viry, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Meyer Habib et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.