APRÈS ART. 25	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 65 de la loin° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie(FIDES), des établissements mentionnés à l’articleL. 162‑22‑6 a été initiée par la LFSS pour 2009. Celle-ci aconnu une montée en charge progressive pour l’activité relative auxconsultations et actes externes sans hospitalisation.
Cette méthode de facturation directe, substitutif d’un envoimensuel à l’Agence Technique de l’Information surl’Hospitalisation, semble adaptée aux actes et consultationsexternes qui représentent toutefois une faible part de l’activitéhospitalière.
Au regard des risques financiers, organisationnels et techniquesinhérents au déploiement de FIDES aux séjours hospitaliers, il estdemandé la suppression de cette disposition.
Il apparaît en effet indispensable de simplifier les règles etles circuits de facturation. C’est un objectif partagé par toutesles parties prenantes. A ce sujet, les débats autour du Séguront permis de souligner l’extrême complexité de la facturation desprestations hospitalières et la lourdeur de ses circuits. Le Ségurposait l’ambition de libérer du temps administratif pour renforcerle temps passé auprès du malade. C’est dans cette logique ques’inscrit le présent amendement. 
Appliquer la FIDES à l’hospitalisation ne ferait que renforcerla complexité de la facturation à l’hôpital sans valeur ajoutée àla prise en charge des patients, et ferait peser un risque nonnégligeable sur les recettes des établissements et leur trésorerie.Dans ce contexte, il apparait contradictoire voire contreproductifd’imposer aux établissements publics de santé, contre leur volonté,une facturation individuelle qui alourdirait et complexifierait defaçon significative les tâches de facturation et génèrerait desrejets à traiter et des retards de paiement.
Il est demandé de supprimer cette réforme de facturation directeà l’assurance maladie des prestations d’hospitalisation,médicaments, produits et prestations.